Échéance
31 juillet 2022

Mettre en place des réseaux neufs de collecte et de transport d’eaux usées et des toilettes

  • Eau et milieux aquatiques
    • Assainissement des eaux

Présentation générale

Description

* Réseaux d'assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d'eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public

* la création et l'extension de réseaux de collecte et de transport à l'exclusion des urbanisations nouvelles ;

* la création sur le domaine public de toilettes permanentes gratuites et en accès libre, y compris les toilettes sèches.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Collectivités d’outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Seine-Normandie (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Pour tous les dossiers prioritaires pour l'agence pour l'atteinte des objectifs du bon état (dont ceux inscrits dans les contrats de territoire eau et climats validés par la commission des aides ainsi que ceux entrant dans les mesures retenues comme prioritaires dans les PAOT et dans le plan baignade en Ile de France ) qui seront reçus complets avant le 31 juillet 2022 et dont les travaux seront engagés avant fin 2022, dans la limite de 80% de financements publics.

Seuls sont éligibles les travaux de création et d'extension réalisés sous la charte qualité nationale.

Subvention de 20 % + Avance de 40 % pour agglomérations d'assainissement ≥ 10 000 EH en cas de non-respect du critère de zonage pluvial (Cette condition entre en vigueur au 01/01/2021).

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