Échéance
30 septembre 2022

Outiller la médiation numérique en Bretagne - mobilier d'inclusion numérique

Présentation générale

Nom initial de l’aide

« AMI « Outiller la médiation numérique » - Mobilier d'inclusion numérique »

Description

PRESENTATION DU DISPOSITIF

Dans le cadre du volet " Inclusion Numérique " du plan France Relance porté par le Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le Secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, la Direction Générale des Collectivités Locales ainsi que l'Agence Nationale de la cohésion des territoires assurent le suivi et le pilotage de diverses actions visant à accompagner le déploiement de conseillers numériques France Services.

Le programme Société Numérique de l'ANCT déploie des mesures relatives à l' Outillage de la médiation numérique qui repose notamment sur la conception et la mise à disposition de mobilier d'inclusion numérique dont la fabrication est assurée par des filières locales : 4M€ sont mobilisés pour financer l'achat de ces mobiliers. Ceux-ci sont adaptables en fonction des pratiques des médiateurs numériques et des conseillers numériques, et permettent ainsi de déployer l'offre de médiation numérique vers des territoires peu dotés en infrastructures ;

A ce titre, le préfet de la région Bretagne est en gestion d'une enveloppe régionale déléguée par l'ANCT/DGCL. Sur la base des pré-commandes des collectivités qui leur parviennent, les préfectures de département instruisent au fil de l'eau les projets déposés et la préfecture de région les valide.

Les critères de sélection sont indiqués ci-dessous.

Dans le but de faciliter aux collectivités territoriales le choix de leur(s) prestataire(s), et de valoriser les acteurs locaux, l'ANCT a également mis en ligne deux sites internet qui opèrent un recensement des fabricants de mobilier d'inclusion numérique répondant à des critères de production locale, de fabrication distribuée, de réalisation dans un cadre collectif et mutualisé, de création libre et ouverte : https://design-ouvert.societenumerique.gouv.fr/carte/

Les recensements sont toujours ouverts et les acteurs locaux sont incités à s'y inscrire.

Si la collectivité choisi un prestataire non référencé, elle doit, au préalable, s'assurer que ce prestataire est conforme au cahier des charges édictés par l'ANCT:

  • Fabrication dans une logique libre et ouverte des plans et des détails de la fabrication
  • Fabrication distribuée
  • Fabrication mutualisée
  • Fabrication dans un lieu collectif, ouvert aux publics et proposant des actions facilitant le lien social, l'inclusion et l'émancipation
  • Fabrication dans un rayon de 200 Km de la collectivité territoriale


Lors de votre demande de devis, il vous appartient de demander la réalisation du mobilier choisi selon les plans communiqués sur les sites de l'ANCT, et le cas échéant en mentionnant les évolutions de conception et de fabrication. Si le prestataire n'est pas référencé, d'indiquer/joindre au devis les éléments qui démontrent que le prestataire respecte le cahier des charges ci-dessus.

COÛTS DES DISPOSITIFS ET MODALITÉS DE FINANCEMENT

Les coûts indicatifs des mobiliers éligibles d'inclusion numérique sont les suivants :

  • le chariot : 3000€ (indicatif)
  • la maisonnette : 3000€ (indicatif)
  • le portail : 5000€ (indicatif)

Le montant maximum de la subvention est de 32 000€ par structure sur la base d'un coût total maximum du projet de 40 000€. Les collectivités territoriales doivent cofinancer au minimum à hauteur de 20% l'acquisition de leurs mobiliers directement auprès du prestataire de leurs choix, sans procédure d'appel d'offre ouvert.

Pour les commandes des collectivités territoriales et leurs groupements, la subvention est attribuée via un arrêté de subvention.

DÉPLOIEMENT DE L'AIDE

  • Les collectivités ou France Services doivent demander un devis auprès de l'acteur de son choix qui respecte les critères qualités choisis par l'ANCT listés dans les critères d'éligibilité.
  • Une fois le devis obtenu et l'acteur sélectionné, la collectivité dépose son dossier sur l'espace démarches-simplifiées (voir lien ci-dessous). Le dépôt du devis est obligatoire pour finaliser la démarche.
  • La préfecture de département concernée instruit le dossier et soumet son avis à la préfecture de région (SGAR) qui pourra valider la subvention sur la base du coût effectif du mobilier.
  • La Préfecture de département prendra ensuite un arrêté et versera ensuite la subvention à la collectivité bénéficiaire.


CALENDRIER PRÉVISIONNEL

  • Juin : lancement de l'appel à projets breton sur ce dispositif
  • Juin - septembre : instruction et validation des dossiers déposés au fil de l'eau
  • Septembre - octobre : fermeture du guichet

Ressources et informations complémentaires :

Bénéficiaires de l’aide

Communes, Intercommunalités / Pays, Départements, Régions, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers, Associations

Zone géographique couverte par l’aide

Bretagne (Région)

Critères d’éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR LE MOBILIER D'INCLUSION NUMÉRIQUE

Les collectivités doivent répondre aux seuls critères (1) d'action en faveur de l'inclusion numérique et (2) d'objectifs de l'acquisition du mobilier.

1) Existence d'une action menée en faveur de l'inclusion numérique de la part de la collectivité ou du France Services porteur ou bénéficiaire de la commande :

  • recrutement en cours d'un conseiller numérique France services
  • conseiller déjà en poste
  • autre professionnel de l'inclusion numérique déjà en poste
  • présence d'un agent habilité aidants connect
  • fonction d'accueil des usagers en difficulté avec le numérique sur son territoire (agents d'accueil, secrétaires de mairie, etc)


2) Objectifs de l'acquisition de mobilier d'inclusion numérique

  • accessibilité aux activités de médiation numérique
  • accueil d'un conseiller numérique France services
  • diversification des méthodes d'inclusion numérique : aller vers, réduction de la stigmatisation
  • cohérence des actions menées avec les politiques publiques conduites par les collectivités


MOTIVATION A L'ACQUISITION DE MOBILIER

Les collectivités doivent justifier de leur souhait d'acquérir du mobilier : usage prévu du matériel, objectifs poursuivis...

L'ensemble des ces points est à renseigner dans le formulaire dédié sur Démarches-Simplifiées ci-dessous.

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