Échéance
31 juillet 2022

Agir sur les réseaux d'assainissement : réhabilitation, mise en séparatif, création de collecteur de transfert et de maillage, partie publique des branchements

  • Eau et milieux aquatiques
    • Assainissement des eaux

Présentation générale

Description

Concerne la réhabilitation des réseaux et des ouvrages associés (postes de relèvement, ...) existants, la mise en séparatif par pose d'un réseau eaux usées et les collecteurs de transferts d'une ancienne STEU vers une autre, ainsi que les collecteurs de maillage.

Elle peut concerner également les travaux en domaine public permettant de supprimer les branchements d'eaux pluviales des particuliers sur le collecteur séparatif des eaux usées lorsque la maîtrise des eaux de pluie à la source est impossible.


Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Collectivités d’outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Seine-Normandie (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Pour tous les dossiers prioritaires pour l'agence pour l'atteinte des objectifs du bon état (dont ceux inscrits dans les contrats de territoire eau et climats validés par la commission des aides ainsi que ceux entrant dans les mesures retenues comme prioritaires dans les PAOT et dans le plan baignade en Ile de France ) qui seront reçus complets avant le 31 juillet 2022 et dont les travaux seront engagés avant fin 2022, dans la limite de 80% de financements publics.

Seuls sont éligibles les travaux réalisés sous la charte qualité nationale.

Les travaux de réhabilitation ne peuvent être aidés que s'ils sont inscrits dans un programme validé par la collectivité à l'issu d'un diagnostic réalisé conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015.

La réhabilitation des réseaux existants n'est éligible que sur les seules opérations structurantes et complètes, c'est-à-dire les opérations qui portent sur le collecteur principal et la partie publique des branchements sur le linéaire envisagé.

Lorsque les travaux consistent à mettre en séparatif un réseau unitaire existant, seules sont aidées les opérations comprenant conjointement la création du réseau d'eaux usées et la mise en conformité d'une part significative (a minima autour de 80 %) de la partie privative des branchements sur le linéaire concerné.



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