J-18

Échéance
30 août 2022

Financer la construction durable

Présentation générale

Nom initial de l’aide

« Densification et renouvellement urbain : aide à la relance de la construction durable »

Description

Mise en place d'un dispositif d'aide destiné à favoriser la sobriété foncière et à accompagner les communes dans le développement d'équipements publics et autres aménités urbaines en faveur d'une ville plus compacte et désirable.

De quoi s'agit-il ?

L'objectif de ce nouveau dispositif est de favoriser une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé, ou ouvert à l'urbanisation, en accompagnant financièrement les communes dans le développement d'équipements publics et autres aménités urbaines, tout en accélérant la reprise de la construction. Le dispositif contribuera à infléchir le rythme d'artificialisation, en cohérence avec la priorité du « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement.

Concrètement, il s'agit d'une aide forfaitaire pour chaque m 2 de logements construits au-dessus d'un seuil de densité.

Les seuils de densité sont exprimés en m 2 de surfaces de plancher de logements autorisés par m 2 de surface de terrain. Ils sont définis au niveau national pour chacune des catégories de communes dont les caractéristiques sont similaires et résultant d'une analyse croisée d'un ensemble d'indicateurs (densité de population et de bâti, état du parc de logements).

Bénéficiaires de l’aide

Communes

Zone géographique couverte par l’aide

France

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité

Qui peut en bénéficier ?

L'aide est ouverte à toutes les communes à l'exception des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Cette aide est accordée pour tout programme comprenant au moins deux logements, objet d'une autorisation d'urbanisme et favorisant une utilisation efficiente du foncier. En zone C du dispositif d'investissement locatif, seules les opérations en extension, surélévation, changement de destination et démolition-reconstruction sont prises en compte.

Comment en bénéficier ?

Vous n'aurez aucune démarche spécifique à réaliser pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Ce dispositif sera appliqué de manière immédiate et automatique à l'aide des données sur les permis de construire délivrés remontées au commissariat général du développement durable (CGDD) via l'application Sit@del2 dont la complétude est assurée par les services instructeurs en application des articles R.1614-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et R.423-76 du code de l'urbanisme.

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