Échéance
30 septembre 2022

Outiller la médiation numérique en Bretagne - matériel informatique reconditionné

Présentation générale

Nom initial de l’aide

« Outiller la médiation numérique en Bretagne - matériel informatique reconditionné »

Description

PRESENTATION DU DISPOSITIF

Dans le cadre du volet " Inclusion Numérique " du plan France Relance porté par le Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le Secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, la Direction Générale des Collectivités Locales ainsi que l'Agence Nationale de la cohésion des territoires assurent le suivi et le pilotage de diverses actions visant à accompagner le déploiement de conseillers numériques France Services.

Le programme Société Numérique de l'ANCT déploie des mesures relatives à l' Outillage de la médiation numérique qui repose notamment sur :

  • la mise à disposition de matériel informatique reconditionné pour les médiateurs et aidants numériques : 9M€ sont mobilisés pour financer l'achat de ce matériel informatique, à destination des collectivités territoriales et des structures qui accueillent des médiateurs numériques (conseillers numériques France Services, agents accompagnants les publics en difficulté avec le numérique), et ainsi soutenir les filières locales du reconditionnement informatique. Cette démarche s'inscrit également dans la feuille de route de verdissement du numérique.

A ce titre, le préfet de la région Bretagne est en gestion d'une enveloppe régionale déléguée par l'ANCT/DGCL. Sur la base des pré-commandes des collectivités et France Services qui leur parviennent, les préfectures de département instruisent au fil de l'eau les projets déposés et la préfecture de région les valide.

Les critères de sélection sont indiqués ci-dessous.

Dans le but de faciliter aux collectivités territoriales et aux France Services le choix de leur(s) prestataire(s), et de valoriser les acteurs locaux, l'ANCT a également mis en ligne deux sites internet qui opèrent un recensement des reconditionneurs de matériel informatique respectant les règles qualité de reconditionnement, de service après-vente, de circuit court et d'insertion sociale : https://materiel.societenumerique.gouv.fr/carte/

Ces recensement permettent aux acteurs locaux répondant aux enjeux de reconditionnement responsable pour le matériel informatique de bénéficier des crédits relance.

Les recensements sont toujours ouverts et les acteurs locaux sont incités à s'y inscrire.

Si la collectivité choisi un prestataire non référencé, elle doit, au préalable, s'assurer que ce prestataire est conforme au cahier des charges édictés par l'ANCT :

  • Coût de livraison compris dans le prix de la commande
  • Coût de la garantie et du SAV intégré dans le prix de la commande
  • Taux de réemploi de minimum 70% pour les équipements PC et de 50% pour les équipements mobiles
  • Collecte réalisé en propre ou apport volontaire
  • Banc de reconditionnement propre à la structure sur le territoire
  • Capacité à fournir un document de traçabilité, intégrant la gestion des numéros et les quantités pour chaque équipement collecté, et la gestion des déchets DEEE
  • Tests qualité avant l'expédition suffisants : Fonctionnement des composants, logiciels et OS
  • Existence d'un service après-vente
  • Filière de recyclage ultime

Lors de votre demande de devis , il vous appartient de demander un cahier des charges conforme aux configurations techniques minimum requises. Vous trouverez un tableau faisant état de ces configuration en cliquant sur le lien suivant : https://resana.numerique.gouv.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_url=1397109810AWsFZVdbAj4EaVM1B2kGJgc5XWBXdgVsVzwEOQRlXGUJPwI3VTNQNlJpV2U=

COÛTS DES DISPOSITIFS ET MODALITÉS DE FINANCEMENT

Les prix indicatifs du matériel informatique reconditionné sont les suivants :

  • ordinateur fixe : coût moyen 175€, prix plafond 500€
  • ordinateur portable : coût moyen 250€, prix plafond 500€
  • tablette : coût moyen 140€, prix plafond 200€
  • smartphone : coût moyen 150€, prix plafond 200€

Le montant maximum de la subvention est de 32 000€ par structure sur la base d'un coût total maximum du projet de 40 000€. Les collectivités territoriales doivent cofinancer au minimum à hauteur de 20% l'acquisition de leurs mobiliers directement auprès du prestataire de leurs choix, sans procédure d'appel d'offre ouvert.

Si l'acquisition de matériel informatique reconditionné constitue un lot particulier d'un marché d'acquisition de matériel informatique, il est alors possible de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour un lot inférieur à 40 000 euros HT si le montant de ce lot ne représente pas plus de 20% du montant de l'ensemble des autres lots destinés à répondre au besoin de l'acheteur.

Pour les commandes des collectivités territoriales et leurs groupements, la subvention est attribuée via un arrêté de subvention.

Pour les Espaces France Services non portés juridiquement par une collectivité territoriale :

  • les commandes d'un montant inférieur à 23000 euros HT sont subventionnées via un arrêté de subventionnement
  • les commandes d'un montant compris entre 23000 euros HT et 40 000 euros HT sont subventionnées par une convention de subventionnement.

DÉPLOIEMENT DE L'AIDE

  • Les collectivités ou France Services doivent demander un devis auprès de l'acteur de son choix qui respecte les critères qualités choisis par l'ANCT listés dans les critères d'éligibilité.
  • Une fois le devis obtenu et l'acteur sélectionné, la collectivité dépose son dossier sur l'espace démarches-simplifiées (voir lien ci-dessous). Le dépôt du devis est obligatoire pour finaliser la démarche.
  • La préfecture de département concernée instruit le dossier et soumet son avis à la préfecture de région (SGAR) qui pourra valider la subvention sur la base du coût effectif du mobilier.
  • La Préfecture de département prendra ensuite un arrêté et versera ensuite la subvention à la collectivité bénéficiaire.


CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Juin : lancement de l'appel à projets breton sur ce dispositif

Juin - septembre : instruction et validation des dossiers déposés au fil de l'eau

Septembre - octobre : fermeture du guichet

RESSOURCES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Note ANCT : "éléments relatifs à l'achat des dispositifs de mobilier d'inclusion numérique et de matériel informatique reconditionné : https://resana.numerique.gouv.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_url=522736170CGIGZgMPCTVXOlM1VTtcfFFvWmcHJlM6AGtYZV08CDFUYgE0B2UHZl1oV2I=

Bénéficiaires de l’aide

Communes, Intercommunalités / Pays, Départements, Régions, Associations

Zone géographique couverte par l’aide

Bretagne (Région)

Critères d’éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité

PRÉCISIONS LIMINAIRES

Sur les structures habilitées à passer des commandes et à bénéficier de subventions :

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L.5111-1 du CGCT peuvent passer commande de matériel informatique.
  • Les Espaces France Services quel que soit leur statut juridique (collectivité territoriale porteuse ou non) peuvent passer commande de matériel informatique.
  • Les structures privées, associations, etc, ne peuvent passer commande ni de mobilier informatique, ni de mobilier d'inclusion numérique, mais peuvent s'adresser à la collectivité territoriale porteuse de leur ressort.


CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR LE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Les critères que sont (1) l'action en faveur de l'inclusion numérique et (2) la situation de géographique la collectivité bénéficiaire de la commande sont cumulatifs . Il existe certains points de vigilance (3) , et des objectifs également obligatoires pour acquérir du matériel informatique (4).

1) Existence d'une action menée en faveur de l'inclusion numérique de la part de la collectivité ou du France Services porteur ou bénéficiaire de la commande :

  • recrutement en cours d'un conseiller numérique France services
  • conseiller déjà en poste
  • autre professionnel de l'inclusion numérique déjà en poste
  • présence d'un agent habilité aidants connect
  • fonction d'accueil des usagers en difficulté avec le numérique sur son territoire (agents d'accueil, secrétaires de mairie, etc)


2) situation géographique de la structure bénéficiaire

  • collectivité de 3500 habitants ou moins
  • collectivité de 3500 habitants ou moins dont la commande est passée par une structure porteuse de plus de 3500 habitants
  • collectivité de 3500 habitants ou plus déployant du matériel en QPV ou ZRR
  • collectivité possédant un ou plusieurs QPV
  • structure privée déployant du matériel en ZRR
  • association(s) déployant le matériel dans une commune de moins de 3500 habitants


3) points de vigilance

  • Les Maisons France Services sont systématiquement éligibles, avec ou sans conseiller, quel que soit leur situation géographique
  • Une collectivité de plus de 3500 habitants avec ou sans CNFS peut passer commande pour une association à condition que l'association déploie le matériel dans une ZRR ou pour une collectivité de moins de 3500 habitant ou encore pour une collectivité de plus de 3500 habitants mais uniquement dans les zones rurales.


4) Objectifs auxquels doivent répondre le projet d'acquisition de matériel informatique

  • accessibilité aux activités de médiation numérique
  • accueil d'un conseiller numérique France services
  • diversification des méthodes d'inclusion numérique : aller vers, réduction de la stigmatisation
  • taux d'utilisation prévu du matériel et du mobilier
  • cohérence des actions menées avec les politiques publiques conduites par les collectivités

MOTIVATION A L'ACQUISITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Les collectivités doivent justifier de leur souhait d'acquérir du matériel informatique ou du mobilier : usage prévu du matériel, objectifs poursuivis...

L'ensemble des ces points est à renseigner dans le formulaire dédié sur Démarches-Simplifiées (lien ci-dessous)


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