Échéance
31 décembre 2025

Soutenir le développement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l’habitat inclusif

Présentation générale

Nom initial de l’aide

« Plan d’investissement dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l’habitat inclusif »

Description

Cette mesure, prévue par le Ségur de la Santé, vise à permettre l'adaptation des prestations aux nouveaux besoins des personnes accueillies, en anticipant les évolutions démographiques. Le plan de transformation de l'offre intègre le soutien à la diversification des modalités de prise en charge des ainés hors EHPAD.

De quoi s'agit-il ?

La mesure propose de déployer un plan massif d'investissement pluriannuel dans le secteur des EHPAD et de l'habitat inclusif. Il comporte 2 volets principaux :

  • 1 er volet : un programme d'aide à l'investissement visant à apporter un soutien financier aux projets de rénovation ou de construction immobilière, portés par les gestionnaires d'établissement, pour accompagner la transformation de l'offre attendue dans le secteur
  • 2 e volet : un programme d'accélération des projets reposant sur une offre de services aux porteurs de projet pour garantir la qualité de l'exécution du plan. Il s'agit de marchés publics type accord-cadre proposant aux porteurs de projets des droits de tirage sur des prestations d'ingénierie financière, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conseil en organisation, management et business model et de les seconder dans les opérations immobilières.

Pour accompagner les hôpitaux dans leurs projets de modernisation les plus structurants (rénovation, construction, innovation), en favorisant les démarches partenariales, notamment avec les acteurs de la ville, 2,5 Md€ seront engagés sur 5 ans.

Bénéficiaires de l’aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l’aide

France

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité

Qui peut en bénéficier ?

Tous les EHPAD habilités à l'aide sociale et les programmes d'habitat inclusif concernés par une opération d'investissement éligible. Les critères d'éligibilité seront précisés dans une instruction technique.

Comment en bénéficier ?

La personne morale gestionnaire qui sollicite une demande d'accompagnement et/ou d'aide à l'investissement doit déposer sa demande auprès de l' agence régionale de santé (ARS) , au moyen d'un dossier type téléchargeable sur le site Internet de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) .

Les projets seront sélectionnés selon des critères définis à l'échelle nationale par un comité national d'orientation. Il tiendra, à la fois, compte des priorités nationales de la politique du grand âge et de soutien à l'autonomie et des objectifs du Plan de relance et de résilience du gouvernement français.

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